Mentionner la superficie habitable loi Boutin dans un bail est obligatoire

La loi Boutin fait état de la superficie habitable d’un bien immobilier à usage de résidence principale à l’occasion de sa mise en location.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par l’expertise loi Boutin.

La loi Boutin mesure la surface de plancher d’un bien dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Le calcul loi Boutin tient compte de l’espace occupé par les murs, les cages d’escaliers ou par les embrasures de portes et fenêtres mais il exclut la superficie des caves, terrasses ou vérandas.